CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV –VAE

I. Désignation 

Lesages Formation est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 96 rue Joseph Hubert 97435 Saint Gilles les Hauts. Il est enregistré sous le N°SIRET 983 902 529 00012, N° de déclaration d’activité encours d’attribution. Lesages Formation est certifié Qualiopi pour ses actions de formation, ses actions de validation des acquis de l’expérience, ses bilans de compétences. Lesages Formation dispense des prestations d’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience à distance. 

On désignera par : 

– VAE : Validation des acquis de l’expérience. 

– Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation d’accompagnement à la VAE

– Candidat : Désigne la personne engagée dans une démarche d’accompagnement à la VAE. 

– OPCO : Opérateurs de Compétences. 

– CPF : Compte Personnel de Formation. 

– Convention tripartite : Accord signé entre trois parties, le salarié, le client, l’organisme de formation réalisant la prestation.

– FOAD : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur

II. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations d’accompagnement à la VAE effectuées par Lesages Formation pour le compte d’un client et réalisées à distance. Toute commande d’action d’accompagnement à la VAE auprès de Lesages Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Condition Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Chaque action d’accompagnement à la VAE porte un numéro d’identification unique, un titre, le public visé, les pré-requis, les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action, le prix, la planification d’accompagnement par étape. Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Lesages Formation. 

III. Procédure d’inscription 

A réception d’une demande d’inscription, le candidat doit se prévaloir des pré-requis formulés dans le programme d’accompagnement à la VAE, et doit satisfaire à l’entretien d’admission proposé par Lesages Formation. Pour chaque action d’accompagnement, Lesages formation s’engage à fournir par mail un devis au client accompagné du programme d’action d’accompagnement VAE avec le déroulé des étapes et des CGV ainsi qu’un bulletin d’inscription. Ce dernier est tenu de retourner à Lesages Formation le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le bulletin d’inscription complété par mail lesages.formation@gmail.com . Un planning prévisionnel est établi. Le planning prévisionnel s’adapte aux besoins du candidat. Puis Lesages Formation fait parvenir au client une convention d’action d’accompagnement à la VAE tripartite s’il s’agit d’une personne morale (art. L6353-1 et L6353-2 du code du travail), ou un contrat d’action d’accompagnement à la VAE s’il s’agit d’une personne physique (art. L6353-3 à L.6353-7 du code du travail). Le client envoie à son OPCO la convention tripartite avec le programme de formation afin d’instruire sa demande de financement. Le délai de réponse de l’OPCO est d’environ 2 mois, le client devra anticiper sa demande pour réaliser son accompagnement à la VAE. Le client s’engage à retourner à Lesages Formation un exemplaire signé et pour les personnes morales la signature devra comporter le cachet commercial. Chaque partie reçoit un exemplaire du document original. Pour les candidats s’inscrivant par l’intermédiaire du CPF, la signature des conditions générales sur le « compte personnel de formation » vaut convention de formation. Dans le cas d’une personne physique finançant elle-même sa prestation d’accompagnement à la VAE, elle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les inscriptions en ligne à partir de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandé avec avis de réception (art. L6353-5 du code du travail) à l’adresse mentionnée au paragraphe I. 

IV. Connexion à la visioconférence et activation de la plateforme LMS pour la FOAD

Une fois la commande du client confirmée par Lesages formation, ce dernier (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à Lesages formation, un lien de connexion pour l’accès à la visioconférence et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et ou les participants devront déposés leurs travaux. Le client (ou les participants) bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à la formation. 

V. Tarifs 

Les prix des prestations d’action d’accompagnement à la VAE sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent « Toutes Taxes Comprises » dans la mesure où la TVA est non applicable, au titre de l’art. 293B du Code Général des Impôts. Les frais de passage devant le jury demandés par certains certificateurs ne sont pas inclus dans le prix de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE. 

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de l’action d’accompagnement à la VAE devra être verser à Lesages Formation par virement. 

Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. 

Un chèque de dépôt de garantie du solde de l’action d’accompagnement à la VAE devra être envoyé par courrier postal à Lesages Formation. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dès paiement complet de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE. A défaut de paiement de la facture, selon le délai indiqué sur celle-ci, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé. Si le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il devra en informer Lesages Formation par mail et communiquer à son OPCO tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Toute demande de prolongation de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE sera soumise à l’accord préalable et écrit du client et sera facturée en sus. A la demande du client, une attestation de présence (certificat de réalisation) ou de fin d’action d’accompagnement à la VAE peut lui être fournie. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO (subrogation), Lesages Formation lui transmet un exemplaire de l’attestation accompagnée de la facture.

Le tarif de chaque action d’accompagnement à la VAE est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention d’action d’accompagnement à la VAE. Le prix comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de l’action d’accompagnement à la VAE, l’animation de l’action d’accompagnement à la VAE, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation. Lorsqu’une action d’accompagnement à la VAE indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le client (modification du contenu et/ou de la durée) le tarif de l’action d’accompagnement à la VAE est fixé sur le devis ou la convention de l’action d’accompagnement à la VAE et le programme de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE. 

VI. Facturation et délai de paiement

La facturation de la prestation d’accompagnement à la VAE est établie et remise au client ou à L’OPCO (si subrogation) selon les modalités de l’échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le mode de règlement s’effectue par virement bancaire. 

– Subrogation : 

Dans le cas où le client n’a pas obtenu la prise en charge de son OPCO avant le début de la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE il devra s’acquitter des sommes dues auprès de Avréa Formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend. 

Dans le cas où le client doit prendre en charge une partie de l’accompagnement à la VAE, il devra s’acquitter du montant dû dès le début de la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE. Toutefois, un échéancier peut lui être proposé à sa demande. Le client pourra se voir refuser l’accès à la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE si le premier paiement n’a pas été effectué dans les délais mentionnés sur la facturation. Dans le cas où le paiement par subrogation ne serait pas effectué au bout de 60 jours par L’OPCO, Lesages Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas où le paiement par subrogation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Lesages Formation remboursera au client le trop perçu. 

– Délégation de paiement 

Lorsque le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il reste toujours le débiteur. Dans le cas où le paiement par délégation ne serait pas effectué au bout de 60 jours par L’OPCO, Lesages Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas où le paiement par délégation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Lesages Formation remboursera au client le trop perçu. Le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture (article L 441-6 du code de commerce).

Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur :

– L’indemnité pour frais de recouvrement à 40€, 

– Application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Lesages Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Lesages Formation. 

VII. Conditions de report et d’annulation d’une action d’accompagnement à la VAE

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail par le client lui-même à l’adresse lesages.formation@gmail.com et confirmé par lettre recommandé avec AR à l’adresse du siège de Lesages Formation. Toute prestation d’action d’accompagnement à la VAE commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Lesages Formation. En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux heures effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de l’action d’accompagnement à la VAE à titre de dédommagement. Il est rappelé que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Le client s’engage à régler à Lesages Formation les sommes qui resteraient à sa charge. 

Dans le cas d’annulation par le client : 

– Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation 

– Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation 

– Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation. 

Dans le cas d’un contrat de prestation d’action d’accompagnement à la VAE conclu avec un particulier à ses propres frais, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce dernier doit en informer Lesages Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de report de sa participation à une action d’accompagnement à la VAE peut-être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Lesages Formation dans un délai de 10 jours avant le début de l’action d’accompagnement à la VAE. Les demandes de remplacement d’un candidat sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

VIII. Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations d’action d’accompagnement à la VAE, Lesages Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses candidats. Lesages Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses candidats en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à Lesages Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Lesages Formation. 

IX. Propriété intellectuelle et droits d’auteur 

Les supports de l’action d’accompagnement à la VAE, quelle qu’en soit la forme (papiers, numériques, électroniques, orale…) sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Lesages Formation. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans l’accompagnement de la VAE, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. 

X. Protection des données personnelles

Les informations collectées par Lesages formation, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription. Les données collectées sont destinées à Lesages formation habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez qu’elle soient exercés, après votre décès, ces droits ; 

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Lesages Formation 96 rue Joseph Hubert 97435 Saint Gilles les Hauts, ou par mail à l’adresse : lesages.formation@gmail.com Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé. 

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Le client s’engage à informer chaque participant que : 

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Lesages Formation. 

– Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à Lesages Formation 96 rue Joseph Hubert 97435 Saint Gilles les Hauts, ou par mail à l’adresse : lesages.formation@gmail.com. 

En particulier, Lesages Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de l’action d’accompagnement à la VAE. 

XI. Réclamation 

En cas de doléances particulières, vous pouvez laisser votre message dans l’onglet « Contact » qui est sur le site de Lesages Formation www.lesagesformation.com

XII. Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la  médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout  mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes  : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND, contact admin@cnpm-mediation-consommation.eu. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place  une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie  extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette  plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

XII. Mise à jour

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur simple demande par mail à lesages.formation@gmail.com et seule la dernière version sera applicable. 

XIII. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,  l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)