Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle MOUNIAMA-MOUNICAN Frédéric (Alias LESAGES Frédéric) 

  • Identifiée sous le numéro Siret 842 414 773 00015 
  • Située au 96 rue Joseph Hubert 97435 SAINT GILLES LES HAUTS 
  • Adresse mail : fleditions@gmail.com 
  • Téléphone : +262692541055 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement  à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions  générales de vente. 

Article 1 – Contenu et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services  suivantes : Coaching, formations, événements présentiel. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les  ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le  vendeur. 

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales  de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées  expressément par le vendeur. 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir  acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Article 2 – Informations précontractuelles 

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces  conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles du service ; 
  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de  transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; 
  • la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et  toute autre condition contractuelle ; 
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités ; 
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; 
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en  cas de contrat à durée indéterminée ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec  certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir  connaissance. 

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les  informations suivantes : 

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de  communiquer directement avec lui  
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire  des métiers ; 
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant  délivrée ; 
  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en  application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre  de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel  auprès duquel il est inscrit ; 
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les  coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de  l’engagement. 

Article 3 – Commande 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et  accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la  disposition de la clientèle dans ses magasins. 

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. 

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et  obligation de paiement des produits commandés. 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf  exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation. 

Article 4 – Devis 

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme  définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de  l’acceptation de la commande. 

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours. 

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à partir du paiement ou du premier paiement de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré commande), à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. 

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu  ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le  contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par 

lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si,  après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai  supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit  l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir  le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date  ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle  résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du  consommateur avant la conclusion du contrat. 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. 

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner  lieu à aucun remboursement. 

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14  jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom.,  art. L. 221-24), sauf retard justifié. 

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas  remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées : 

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du  délai de 14 jours énoncé ci-dessus, 
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, 
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, 
  • de 50 % entre 60 et 90 jours, 
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du  produit, puis du taux d’intérêt légal. 

6-1 Annulation de la commande après le délai de rétractation 

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après  acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme  correspondant à 100 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en  réparation du préjudice ainsi subi. 

Article 7 – Prix 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des  prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. 

Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code  général des impôts (TVA non applicable). 

S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais pour paiement en plusieurs fois (frais de gestion de dossier),  dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire

Article 8 – Paiement 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue  en trois (3) fois à compter de la commande ferme et définitive de la prestation. 

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement  effectif des sommes dues par le prestataire. 

Une facture sera obligatoirement remise à l’acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. 

Article 9 – Garanties – Généralités 

9-1 Garantie légale de conformité 

Mr Frédéric LESAGES est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de  formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants  du code de la consommation. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des  conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; 
  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de  biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien. 

9-2 Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Mr Frédéric LESAGES est garant des vices cachés  pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du  bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être  mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil. 

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la  propriété exclusive de Mr Frédéric LESAGES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces  documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte  aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à  aucun tiers. 

Article 11 – Incapacité de travail 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mr Frédéric LESAGES, le  prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s)  client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.  

En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les  clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une  indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai  maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

Article 12 – Juridiction compétente 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes  conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur  exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à  l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de  droit commun. 

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 96 rue Joseph Hubert 97435  SAINT GILLES LES HAUTS 

Article 13 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles  seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 14 – Médiation et règlement des litiges 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la  médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout  mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes  : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND, contact admin@cnpm-mediation-consommation.eu. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place  une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie  extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette  plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 15 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,  l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur, 

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, 

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation 

À l’attention de Mr Frédéric LESAGES, 

situé au 96 rue Joseph Hubert 97435 SAINT GILLES LES HAUTS 

n° de téléphone : +262 692 541 055 

adresse mail :fleditions@gmail.com 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : Prénom et nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Date : 

Signature du consommateur

Mise à jour: 23/04/2022

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