Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle MOUNIAMA-MOUNICAN Frédéric (Alias LESAGES Frédéric) 

  • Identifiée sous le numéro Siret 842 414 773 00015 
  • Située au 96 rue Joseph Hubert 97435 SAINT GILLES LES HAUTS 
  • Adresse mail : fleditions@gmail.com 
  • Téléphone : +262692541055 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement  à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions  générales de vente. 

Article 1 – Contenu et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services  suivantes : Coaching, formations, événements présentiel. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les  ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le  vendeur. 

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales  de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées  expressément par le vendeur. 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir  acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Article 2 – Informations précontractuelles 

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces  conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles du service ; 
  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de  transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; 
  • la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et  toute autre condition contractuelle ; 
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités ; 
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; 
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en  cas de contrat à durée indéterminée ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec  certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir  connaissance. 

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les  informations suivantes : 

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de  communiquer directement avec lui  
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire  des métiers ; 
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant  délivrée ; 
  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en  application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre  de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel  auprès duquel il est inscrit ; 
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les  coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de  l’engagement. 

Article 3 – Commande 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et  accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la  disposition de la clientèle dans ses magasins. 

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. 

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et  obligation de paiement des produits commandés. 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf  exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation. 

Article 4 – Devis 

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme  définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de  l’acceptation de la commande. 

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours. 

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à partir du paiement ou du premier paiement de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré commande), à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. 

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu  ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le  contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par 

lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si,  après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai  supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit  l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir  le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date  ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle  résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du  consommateur avant la conclusion du contrat. 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. 

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner  lieu à aucun remboursement. 

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14  jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom.,  art. L. 221-24), sauf retard justifié. 

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas  remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées : 

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du  délai de 14 jours énoncé ci-dessus, 
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, 
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, 
  • de 50 % entre 60 et 90 jours, 
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du  produit, puis du taux d’intérêt légal. 

6-1 Annulation de la commande après le délai de rétractation 

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après  acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme  correspondant à 100 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en  réparation du préjudice ainsi subi. 

Article 7 – Prix 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des  prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. 

Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code  général des impôts (TVA non applicable). 

S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais pour paiement en plusieurs fois (frais de gestion de dossier),  dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire

Article 8 – Paiement 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue  en trois (3) fois à compter de la commande ferme et définitive de la prestation. 

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement  effectif des sommes dues par le prestataire. 

Une facture sera obligatoirement remise à l’acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. 

Article 9 – Garanties – Généralités 

9-1 Garantie légale de conformité 

Mr Frédéric LESAGES est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de  formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants  du code de la consommation. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des  conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; 
  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de  biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien. 

9-2 Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Mr Frédéric LESAGES est garant des vices cachés  pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du  bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être  mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil. 

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la  propriété exclusive de Mr Frédéric LESAGES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces  documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte  aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à  aucun tiers. 

Article 11 – Incapacité de travail 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mr Frédéric LESAGES, le  prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s)  client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.  

En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les  clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une  indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai  maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

Article 12 – Juridiction compétente 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes  conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur  exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à  l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de  droit commun. 

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 96 rue Joseph Hubert 97435  SAINT GILLES LES HAUTS 

Article 13 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles  seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 14 – Médiation et règlement des litiges 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la  médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout  mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes  : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND, contact admin@cnpm-mediation-consommation.eu. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place  une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie  extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette  plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 15 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,  l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur, 

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, 

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation 

À l’attention de Mr Frédéric LESAGES, 

situé au 96 rue Joseph Hubert 97435 SAINT GILLES LES HAUTS 

n° de téléphone : +262 692 541 055 

adresse mail :fleditions@gmail.com 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : Prénom et nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Date : 

Signature du consommateur

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV –VAE



I. Désignation 

 

Lesages Formation est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 96 rue Joseph Hubert 97435 Saint Gilles les Hauts. Il est enregistré sous le N°SIRET 842 414 773 00015, N° de déclaration d’activité 04 97 32515 97. Lesages Formation est certifié Qualiopi pour ses actions de formation, ses actions de validation des acquis de l’expérience, ses bilans de compétences. Lesages Formation dispense des prestations d’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience à distance. 

 

On désignera par : 

– VAE : Validation des acquis de l’expérience. 

– Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation d’accompagnement à la VAE

– Candidat : Désigne la personne engagée dans une démarche d’accompagnement à la VAE. 

– OPCO : Opérateurs de Compétences. 

– CPF : Compte Personnel de Formation. 

– Convention tripartite : Accord signé entre trois parties, le salarié, le client, l’organisme de formation réalisant la prestation.

– FOAD : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur

 

II. Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations d’accompagnement à la VAE effectuées par Lesages Formation pour le compte d’un client et réalisées à distance. Toute commande d’action d’accompagnement à la VAE auprès de Lesages Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Condition Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Chaque action d’accompagnement à la VAE porte un numéro d’identification unique, un titre, le public visé, les pré-requis, les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action, le prix, la planification d’accompagnement par étape. Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Lesages Formation. 

 

III. Procédure d’inscription 

A réception d’une demande d’inscription, le candidat doit se prévaloir des pré-requis formulés dans le programme d’accompagnement à la VAE, et doit satisfaire à l’entretien d’admission proposé par Lesages Formation. Pour chaque action d’accompagnement, Lesages formation s’engage à fournir par mail un devis au client accompagné du programme d’action d’accompagnement VAE avec le déroulé des étapes et des CGV ainsi qu’un bulletin d’inscription. Ce dernier est tenu de retourner à Lesages Formation le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le bulletin d’inscription complété par mail lesages.formation@gmail.com . Un planning prévisionnel est établi. Le planning prévisionnel s’adapte aux besoins du candidat. Puis Lesages Formation fait parvenir au client une convention d’action d’accompagnement à la VAE tripartite s’il s’agit d’une personne morale (art. L6353-1 et L6353-2 du code du travail), ou un contrat d’action d’accompagnement à la VAE s’il s’agit d’une personne physique (art. L6353-3 à L.6353-7 du code du travail). Le client envoie à son OPCO la convention tripartite avec le programme de formation afin d’instruire sa demande de financement. Le délai de réponse de l’OPCO est d’environ 2 mois, le client devra anticiper sa demande pour réaliser son accompagnement à la VAE. Le client s’engage à retourner à Lesages Formation un exemplaire signé et pour les personnes morales la signature devra comporter le cachet commercial. Chaque partie reçoit un exemplaire du document original. Pour les candidats s’inscrivant par l’intermédiaire du CPF, la signature des conditions générales sur le « compte personnel de formation » vaut convention de formation. Dans le cas d’une personne physique finançant elle-même sa prestation d’accompagnement à la VAE, elle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les inscriptions en ligne à partir de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandé avec avis de réception (art. L6353-5 du code du travail) à l’adresse mentionnée au paragraphe I. 

 

IV. Connexion à la visioconférence et activation de la plateforme LMS pour la FOAD



Une fois la commande du client confirmée par Lesages formation, ce dernier (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à Lesages formation, un lien de connexion pour l’accès à la visioconférence et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et ou les participants devront déposés leurs travaux. Le client (ou les participants) bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à la formation. 



V. Tarifs 

 

Les prix des prestations d’action d’accompagnement à la VAE sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent « Toutes Taxes Comprises » dans la mesure où la TVA est non applicable, au titre de l’art. 293B du Code Général des Impôts. Les frais de passage devant le jury demandés par certains certificateurs ne sont pas inclus dans le prix de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE. 

 

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de l’action d’accompagnement à la VAE devra être verser à Lesages Formation par virement. 

Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. 

Un chèque de dépôt de garantie du solde de l’action d’accompagnement à la VAE devra être envoyé par courrier postal à Lesages Formation. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dès paiement complet de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE. A défaut de paiement de la facture, selon le délai indiqué sur celle-ci, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé. Si le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il devra en informer Lesages Formation par mail et communiquer à son OPCO tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Toute demande de prolongation de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE sera soumise à l’accord préalable et écrit du client et sera facturée en sus. A la demande du client, une attestation de présence (certificat de réalisation) ou de fin d’action d’accompagnement à la VAE peut lui être fournie. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO (subrogation), Lesages Formation lui transmet un exemplaire de l’attestation accompagnée de la facture.



Le tarif de chaque action d’accompagnement à la VAE est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention d’action d’accompagnement à la VAE. Le prix comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de l’action d’accompagnement à la VAE, l’animation de l’action d’accompagnement à la VAE, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation. Lorsqu’une action d’accompagnement à la VAE indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le client (modification du contenu et/ou de la durée) le tarif de l’action d’accompagnement à la VAE est fixé sur le devis ou la convention de l’action d’accompagnement à la VAE et le programme de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE. 

 

VI. Facturation et délai de paiement

 

La facturation de la prestation d’accompagnement à la VAE est établie et remise au client ou à L’OPCO (si subrogation) selon les modalités de l’échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le mode de règlement s’effectue par virement bancaire. 

 

– Subrogation : 

 

Dans le cas où le client n’a pas obtenu la prise en charge de son OPCO avant le début de la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE il devra s’acquitter des sommes dues auprès de Avréa Formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend. 

Dans le cas où le client doit prendre en charge une partie de l’accompagnement à la VAE, il devra s’acquitter du montant dû dès le début de la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE. Toutefois, un échéancier peut lui être proposé à sa demande. Le client pourra se voir refuser l’accès à la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE si le premier paiement n’a pas été effectué dans les délais mentionnés sur la facturation. Dans le cas où le paiement par subrogation ne serait pas effectué au bout de 60 jours par L’OPCO, Lesages Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas où le paiement par subrogation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Lesages Formation remboursera au client le trop perçu. 

 

– Délégation de paiement 

 

Lorsque le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il reste toujours le débiteur. Dans le cas où le paiement par délégation ne serait pas effectué au bout de 60 jours par L’OPCO, Lesages Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas où le paiement par délégation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Lesages Formation remboursera au client le trop perçu. Le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture (article L 441-6 du code de commerce).

 

Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur :

– L’indemnité pour frais de recouvrement à 40€, 

– Application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Lesages Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Lesages Formation. 

 

VII. Conditions de report et d’annulation d’une action d’accompagnement à la VAE

 

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail par le client lui-même à l’adresse lesages.formation@gmail.com et confirmé par lettre recommandé avec AR à l’adresse du siège de Lesages Formation. Toute prestation d’action d’accompagnement à la VAE commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Lesages Formation. En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux heures effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de l’action d’accompagnement à la VAE à titre de dédommagement. Il est rappelé que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Le client s’engage à régler à Lesages Formation les sommes qui resteraient à sa charge. 

 

Dans le cas d’annulation par le client : 

– Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation 

– Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation 

– Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation. 

 

Dans le cas d’un contrat de prestation d’action d’accompagnement à la VAE conclu avec un particulier à ses propres frais, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce dernier doit en informer Lesages Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de report de sa participation à une action d’accompagnement à la VAE peut-être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Lesages Formation dans un délai de 10 jours avant le début de l’action d’accompagnement à la VAE. Les demandes de remplacement d’un candidat sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

 

VIII. Obligation et force majeure

 

Dans le cadre de ses prestations d’action d’accompagnement à la VAE, Lesages Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses candidats. Lesages Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses candidats en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à Lesages Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Lesages Formation. 

 

IX. Propriété intellectuelle et droits d’auteur 

 

Les supports de l’action d’accompagnement à la VAE, quelle qu’en soit la forme (papiers, numériques, électroniques, orale…) sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Lesages Formation. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans l’accompagnement de la VAE, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. 

 

X. Protection des données personnelles

 

Les informations collectées par Lesages formation, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription. Les données collectées sont destinées à Lesages formation habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez qu’elle soient exercés, après votre décès, ces droits ; 

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Lesages Formation 96 rue Joseph Hubert 97435 Saint Gilles les Hauts, ou par mail à l’adresse : lesages.formation@gmail.com Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé. 

 

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Le client s’engage à informer chaque participant que : 

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Lesages Formation. 

– Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à Lesages Formation 96 rue Joseph Hubert 97435 Saint Gilles les Hauts, ou par mail à l’adresse : lesages.formation@gmail.com

En particulier, Lesages Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de l’action d’accompagnement à la VAE. 

 

XI. Réclamation 

En cas de doléances particulières, vous pouvez laisser votre message dans l’onglet « Contact » qui est sur le site de Lesages Formation www.lesagesformation.com

 

XII. Médiation

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la  médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout  mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes  : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND, contact admin@cnpm-mediation-consommation.eu. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place  une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie  extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette  plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

 

XII. Mise à jour

 

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur simple demande par mail à lesages.formation@gmail.com et seule la dernière version sera applicable. 

 

XIII. Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,  l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Annexe 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation 


À l’attention de Mr Frédéric Mouniama, 

situé au 96 rue Joseph Hubert 97435 SAINT GILLES LES HAUTS 

n° de téléphone : +262 692 541 055 

adresse mail : lesages.formation@gmail.com 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : Prénom et nom du consommateur : 


Adresse du consommateur : 

Date : 


Signature du consommateur




Mise à jour: 23/04/2022

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